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Prestation consécutive au décès de 10 000$

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Définition :       

La prestation consécutive au décès est un montant qui sera versé après le décès d’une personne relativement à l’emploi.

Cette prestation consécutive au décès peut vous donner droit à une exemption d’impôts. En vertu des règles fiscales en vigueur, elle est non imposable,  jusqu’à concurrence de 10 000$.

Pour pouvoir bénéficier de cette exemption, la société doit préparer une résolution spécifiant qu’au décès de l’employé (qui peut être un actionnaire, un administrateur pourvu qu’il soit employé également), elle versera un montant (jusqu’à concurrence de 10 000$) au conjoint (e) survivant (ou héritiers légaux) en reconnaissance des services rendus par cet employé dans le cadre de son emploi.

Cette résolution peut être préparée avant ou après le décès de l’employé et doit être approuvée par les administrateurs ou l’administrateur (si unique).

Cette prestation consécutive au décès sera déductible dans la société.

Afin d’obtenir plus d’information sur la prestation consécutive au décès, il y a un bulletin d’interprétation IT-508R au fédéral.

 

Liens utiles :

 http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/rprtng-ncm/lns101-170/130/dth-fra.html