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OSBL de régime fédéral

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RAPPEL : Les OSBL constitués selon l’ancienne loi – pour les OSBL de régime fédéral uniquement -  ont jusqu’au 17 octobre 2014 pour faire la transition à la nouvelle Loi BNL, sinon elles seront DISSOUTES

Guide de transition d'Industrie Canada : www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04958,html

Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/2011-02-26/html/reg7-fra.html