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La loi sur l'équité salariale

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LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE

(2017-06-13)  Malgré le risque de poursuites pénales entraînant une amende allant de 1 000 $ à 45 000 $, plusieurs employeurs au Québec négligent encore La Loi sur l'équité salariale. Cette loi fixe des obligations et des responsabilités différentes aux employeurs selon le nombre de personnes salariées que compte leur entreprise durant une période de référence indiquée dans la Loi.  

Les obligations des employeurs pour réaliser un exercice d'équité salariale varient en fonction de la taille de leur entreprise selon la classification suivante :

  • 10 à 49 personnes salariées;
  • 50 à 99 personnes salariées;
  • 100 personnes salariées ou plus.

L’exercice se fait en dix étapes détaillées dans le Guide de la CES pour réaliser l'équité salariale et en évaluer le maintien. Toutefois l’employeur doit s’assurer de déterminer correctement la période de référence. Cette étape est cruciale pour ne pas faire l’exercice aux mauvaises dates, même si celui-ci est fait en retard. La période de référence est déterminée en fonction de la date du début des activités soit:

Avant  le 21 novembre 1996

  • Entre 21 novembre 1996 et le 12 mars 2004
  • Entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2008
  • Après les 12 mars 2008 ou dont le premier employé est entré en service après cette date.

Lorsque la bonne période de référence est déterminée, l’employeur procède à son exercice d’équité salariale comme suit :

  1. Déterminer la taille de l'entreprise pour connaître ses obligations
  2. Connaître les droits et les obligations en vertu de la Loi sur l'équité salariale
  3. Composer un comité d'équité salariale (dépendant de la taille)
  4. Identifier les catégories d'emplois et déterminer leur prédominance sexuelle
  5. Comparer les catégories d'emplois
  6. Estimer les écarts salariaux
  7. Déterminer les modalités de versement des ajustements salariaux
  8. Afficher les résultats
  9. Évaluer le maintien de l'équité salariale
  10. La Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale

Votre conseiller indépendant du Groupe Servicas peut vous aider dans votre démarche d’équité salariale.

Liens utiles :

Général :      http://www.ces.gouv.qc.ca/

Logiciel d’application:

http://www.ces.gouv.qc.ca/realiserequite/progiciel/log_tel3.asp

Lorsque la classification de la catégorie d’emploi n’est pas évidente, l’indice du marché du travail (IMT) d’emploi-Québec est un outil pratique pouvant faciliter et documenter cette décision :

http://imt.emploiquebec.gouv.qc.ca/mtg/inter/noncache/contenu/asp/mtg941_accueil_fran_01.asp