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Attestation de conformité de Revenu Québec obligatoire pour certains contrats signés après le 29 février 2016

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Titre : 1 mars 2016 - Description : Contrats

C’est quoi

L'attestation de Revenu Québec confirme que l'entreprise, à la date de sa demande, répond aux conditions suivantes :

  • elle a produit les déclarations et les rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises;
  • elle n'a pas de compte en souffrance à l'égard du ministre du Revenu du Québec ou, si elle a un compte en souffrance, elle a conclu une entente de paiement qu'elle respecte, ou le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu.

Pour Qui 

Toute agence de placement de personnel et tout client, autre qu'un organisme public, d'une telle agence qui ont un établissement au Québec.

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Tous les entrepreneurs qui font exécuter des travaux de construction et les sous-contractants qui exécutent ces travaux au Québec pour lesquels les uns comme les autres doivent être titulaires d'une licence délivrée en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment. Et, bien sûr, les entrepreneurs et les sous-contractants doivent avoir un établissement dans la province

Les contrats visés

Pour les agences de placements, l'attestation de Revenu Québec vise tout contrat entre un client et une même agence de placement qui permet de combler des besoins temporaires de main-d'œuvre d’une valeur de 25 000$ ou plus conclu après le 29 février 2016.

L'attestation de Revenu Québec deviendra obligatoire lorsque la valeur totale des contrats conclus après le 29 février 2016 entre un entrepreneur et un même sous-contractant atteindra 25 000 $, sans les taxes, au cours d'une année civile, et ce, peu importe le niveau de sous-traitance.

Par la suite, dans les deux cas, cette obligation s'appliquera à tout autre contrat conclu entre ces deux parties durant l'année courante et les années suivantes, et ce, peu importe le montant du contrat.

Toutefois, tant que l'attestation sera valide, les deux parties n'auront pas à remplir de nouveau cette obligation pour conclure un nouveau contrat.

La période de validité

L'attestation sera valide jusqu'à la fin du mois au cours duquel elle aura été délivrée et durant les trois mois suivants, à l'exception de la première attestation si elle est délivrée au cours de la période qui s'étend du 1er février 2016 au 31 janvier 2017. Cette dernière sera valide jusqu'à la fin du mois au cours duquel elle aura été délivrée et durant les trois, quatre ou cinq mois suivants. Notez que la date à laquelle la période de validité prend fin sera inscrite sur l'attestation.

Vos obligations

Sous-contractants en construction

Obligations

Délai

  1. Détenir une attestation de Revenu Québec valide.

De la date de la soumission au 7e jour suivant la date de début des travaux

  1. Remettre une copie de l'attestation aux entrepreneurs.

Entrepreneurs en construction

Obligations

Délais

  1. Obtenir du sous-contractant une copie de l'attestation et s'assurer qu'elle est valide.

De la date de la soumission au 7e jour suivant la date de début des travaux

  1. Vérifier l'authenticité de l'attestation au moyen du service en ligne Vérification obligatoire d'une attestation de Revenu Québec, accessible sur le site Internet de Revenu Québec à compter du 1er mars 2016.

De la date de la soumission au 10e jour suivant la date de début des travaux

Les pénalités

En cas de manquement à leurs obligations, les sous-contractants et les entrepreneurs en construction pourraient encourir des pénalités qui seront applicables à partir du 1er septembre 2016.

Liens utiles :

http://attestation.revenuquebec.ca/

Demande d'attestation de Revenu Québec

https://www.rbq.gouv.qc.ca/entrepreneur/les-travaux-de-construction.html